Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00
Lutte contre la fraude — Article 9 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il ne s'agit pas de l'opportunité des poursuites, mais de l'opportunité, pour le procureur, de choisir un outil ou un autre. C'est tout de même le législateur, et non le magistrat lui-même, qui décide quel outils il a à sa disposition.

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