Intervention de Ugo Bernalicis

Mais si la CRPC et la CJIP sont si merveilleuses que vous le dites, ne gardons donc que cela. Supprimons les procès normaux : ils font perdre du temps, c'est une mauvaise justice, ce n'est pas moderne... Je reprends vos arguments à l'envers. Présentée ainsi, l'idée semble étrange, et pour cause : elle l'est. Vous êtes en train de mettre en place un outil qui permet certes de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État, mais moins que ce qu'on aurait pu et dû, ce qu'on devrait y faire entrer. En réalité, vous permettez un peu de fraude : c'est comme le droit à l'erreur, mais en matière judiciaire. Ce n'est pas acceptable : je suis pour que les impôts qui devaient être payés soient payés, et non les sommes sur lesquelles on s'est mis d'accord dans la discussion non publique avec le procureur avant de voter une convention qui, elle, sera rendue publique. Vous permettez aux entreprises de se soustraire à la culpabilité et à une amende conséquente. C'est votre point de vue ; comme en matière de changement climatique, vous optez pour la stratégie des petits pas, mais la fraude fiscale va plus vite que vous.