Intervention de Jean-Louis Bricout

J'ai bien écouté les débats sur les outils mis à disposition du parquet pour décider des peines encourues, et bien compris les avantages que présentaient ces conventions. Même si elles ne sont rendues publiques que timidement, elles ont le mérite d'accélérer les procédures et de mettre l'entreprise en conformité. Mais ce qui est gênant, c'est l'absence de condamnation et de peine. En matière de message et d'affichage, on dit donc aux fraudeurs : allez-y, vous n'êtes pas sûrs de passer devant le juge. Avec la CRPC, on passe malgré tout devant le juge, on est condamné ; là, on ne l'est plus. Je trouve donc que par rapport aux objectifs de départ, on n'est pas assez ambitieux.