Intervention de Danièle Obono

Au-delà de la manoeuvre grossière qui vient d'être effectuée par la majorité, je tiens à faire un rappel au règlement sur le même fondement car il touche à la bonne tenue des débats, notamment à leur sincérité. Nous, membres du groupe La France insoumise, souhaiterions une explication de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 9 bis puisqu'il se trouve que ce même ministre avait donné un avis favorable aux deux amendements de suppression présentés au Sénat, expliquant, très brillamment pour une fois, les raisons de sa position : « La nouvelle extension aux faits de fraude fiscale emporte deux conséquences. D'une part, elle permet de contourner le verrou, puisqu'il s'agit d'une forme de transaction judiciaire qui ne constitue pas une poursuite. D'autre part, en l'absence de jugement de condamnation, la répression pénale est susceptible de perdre toute sa spécificité, puisqu'elle se rapprocherait du mode de règlement transactionnel effectué par l'administration fiscale. Il pourrait être alors paradoxal de vouloir que l'autorité judiciaire puisse se saisir du dossier de fraude fiscale si c'est pour lui réserver par ailleurs un traitement similaire à celui qui est mis en oeuvre par l'administration. Je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l'heure et à celui que nous aurons, je l'imagine, en fin de discussion. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements qui tendent à la suppression de cette mesure. » Nous avons donc un ministre qui, au Sénat, a approuvé des amendements identiques à ceux auxquels il s'est opposé cet après-midi. Nous avons joué le jeu, encore une fois, en approuvant des amendements que nous pensions positifs et en prenant au mot les collègues de la majorité sur les bonnes intentions qu'ils affichent, mais nous demandons maintenant la présence de M. Darmanin pour essayer d'y croire encore un tant soit peu – à moins que M. Dussopt puisse nous expliquer lui-même pourquoi cette volte-face en quelques semaines... Mais nous voulons savoir : Que s'est-il passé ? Quelles en sont les raisons ? Nous demandons avec insistance la présence de M. Darmanin, y compris par respect pour le Parlement.