Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai écouté attentivement votre réponse. Permettez-moi donc de vous faire part de mon étonnement.

En effet, vous êtes en train de nous expliquer à propos de cet article 9 bis, introduit par le Sénat et auquel le Gouvernement que vous représentez était opposé, que ce sont les débats en première lecture au Sénat puis en commission des finances à l'Assemblée nationale qui ont permis à Mme la rapporteure de vous influencer.

Cette explication m'interpelle. La nuance n'est en effet pas totalement anodine : la loi Sapin 2 prévoyait déjà une telle convention dans les cas de trafic d'influence, de corruption, de trafic d'influence, de blanchiment, de blanchiment aggravé et de blanchiment de fraude fiscale.

Le fait d'ajouter cette notion de fraude fiscale pure est tout sauf anodin. Deux cas de figure me semblent possibles : soit Mme la rapporteure jouit d'une influence considérable, et dans ce cas l'on peut imaginer qu'il subsiste encore l'influence de l'école de Bercy...