Intervention de Marie-Christine Dalloz

... ou alors vous avez, monsieur le secrétaire d'État, un réel et urgent besoin d'argent. Cet article vous offrirait alors la possibilité de trouver facilement des recettes fiscales, et ce très rapidement, sans que vous nous ayez d'ailleurs dit à quel niveau vous les estimez.

Cela pose une vraie question quant aux motivations sous-jacentes à cet article 9 bis.