Intervention de Hubert Wulfranc

Il vise à interpeller l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR : nous proposons en effet de la doter de la faculté de prononcer le retrait de l'agrément bancaire, en cas d'agissements frauduleux en matière fiscale.

En ce qui nous concerne, cette faculté offerte à l'ACPR serait à la fois adéquate, compte tenu de la faute ; utile, compte tenu de l'affichage nécessaire de ladite faute ; efficace, compte tenu de la suite qui serait réservée aux agissements de la banque concernée.

Il s'agit véritablement de cerner ce secteur bancaire ainsi que de mettre fin à une situation dans laquelle les banques peuvent sans coup férir revenir à leurs activités après une telle procédure. Tel est le sens de cet amendement.