Intervention de Hubert Wulfranc

Dans le même esprit, cet amendement propose d'interdire pendant cinq ans l'accès aux marchés publics à toutes les entreprises ayant conclu une convention judiciaire d'intérêt public.

En effet, compte tenu de l'absence de culpabilité et du fait que l'ardoise desdites entreprises s'en trouverait effacée, nous considérons qu'il y a nécessité à équilibrer cette conclusion, que nous estimons injuste en la matière et qui sera, pour un certain nombre d'acteurs et de décideurs, notamment publics, source d'insincérité dans les rapports économiques.

Il faut donc selon nous, a minima, que la signature d'une telle convention s'accompagne d'une interdiction, c'est-à-dire d'une exclusion pendant cinq ans de la procédure de passation des marchés publics.