Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 10
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement qui avait été déposé par le groupe La France insoumise en commission des finances aurait fait passer l'infraction de la contravention au délit, alors que les amendements nos 148 et 271 , qui visent à porter le montant de l'amende à 3 700 euros, permettent de rester dans la même catégorie de sanctions. En revanche, l'amendement no 229 pose le même problème que l'amendement défendu en commission. Avis défavorable au no 229, donc.
