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Lutte contre la fraude
Article 10
Mots-clés
amende
fiscaux
fraude
Documents législatifs
Projet de loi N° 1142 (
2 commentaires
, 242 amendements)
Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Véronique Louwagie
(
384 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
330 mots
)
Julien Aubert
(
287 mots
)
Émilie Cariou,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
221 mots
)
Jean-Louis Bourlanges
(
198 mots
)
Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
144 mots
)
Danièle Obono
(
126 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
121 mots
)
Lise Magnier
(
95 mots
)
Mohamed Laqhila
(
80 mots
)
Alain David
(
76 mots
)
Charles de Courson
(
28 mots
)
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