Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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L'article 10 renforce les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés, notamment par les agents des douanes. L'article prévoit que cette amende est portée à 3 000 euros, en lieu et place de l'amende actuelle fixée entre 90 et 450 euros, et qu'elle s'applique dès lors que tout ou partie des documents ...
C'est la notion de « délais raisonnables exigés », madame la rapporteure, qui vous conduit à qualifier nos amendements d'imprécis. Mais vous me permettrez de penser que l'article, muet sur la question des délais, est plus imprécis encore ! D'autre part, pour rebondir sur ce que disait le président Woerth, vos raisonnements sont à géométrie var...
