Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Je ne remets pas en cause le fondement de cet article, mais il faudrait à mon sens prendre en considération la notion de bonne foi. Certes, on ne l'écrira pas ainsi dans la loi – encore moins dans une loi à caractère fiscal et qui traite de la fraude. Toutefois, ne pourrait-on pas ajouter, à l'alinéa 5, après « Cette amende s'applique par deman...
On s'inscrit là dans la même optique, mais en abandonnant la notion de bonne foi au profit de celle de refus de communication : on considère, en cas de refus de communication, que la sanction prévue s'applique de plein droit. Je crois qu'il est important de le préciser. En revanche, il ne s'agit plus d'un délai imposé par l'administration et qu...
