Les amendements de Julien Aubert pour ce dossier
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Le renforcement de la sanction est nécessaire, même si, dans la rédaction de l'article, on met dans le même sac des choses qui relèvent de l'injure envers des agents et des problèmes de communication de documents. J'aurais souhaité savoir, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'État, si l'aggravation de la sanction financière vous semble aussi ...
Je veux soutenir les arguments des deux orateurs précédents. Vous avez, madame la rapporteure, attaqué la notion de « délais raisonnables », la qualifiant de floue. Pourtant, elle est très souvent utilisée. Dans une décision du 31 mars 2017, le Conseil d'État y fait ainsi référence au sujet d'une réclamation dans le domaine fiscal. Cette notio...
