Intervention de Véronique Louwagie

L'article 10 renforce les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés, notamment par les agents des douanes. L'article prévoit que cette amende est portée à 3 000 euros, en lieu et place de l'amende actuelle fixée entre 90 et 450 euros, et qu'elle s'applique dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.

Or ces documents sont souvent demandés dans un délai assez court, trop court pour que les entreprises puissent les réunir à temps, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations de commerce international qui mobilisent plusieurs entités.

L'article ne fait pas référence au délai accordé aux entreprises pour fournir ces documents. Au regard de la rédaction actuelle, l'amende s'appliquerait sans distinction aux opérateurs de bonne foi qui demandent du temps pour réunir tous les documents et aux opérateurs ayant des intentions frauduleuses. Il serait intéressant de laisser un peu de temps. Cela irait d'ailleurs dans le sens de la loi pour un État au service d'une société de confiance, au cours de l'examen de laquelle nous avons beaucoup discuté des délais devant être accordés aux citoyens. À travers ces amendements, il vous est proposé un délai raisonnable, de sorte que les opérateurs de bonne foi puissent disposer de temps pour réunir les documents.