Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 10
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
L'avis du Gouvernement est défavorable sur les trois amendements, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure.
Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour répondre à la question posée tout à l'heure par M. Julien Aubert. L'amende prévue par les deux amendements qui ont été adoptés correspond à un montant maximal, ce qui permettra de varier la sanction infligée en fonction de la gravité des faits, donc de la diversité des situations que vous avez évoquées tout à l'heure.
