Intervention de Julien Aubert

Je veux soutenir les arguments des deux orateurs précédents. Vous avez, madame la rapporteure, attaqué la notion de « délais raisonnables », la qualifiant de floue. Pourtant, elle est très souvent utilisée. Dans une décision du 31 mars 2017, le Conseil d'État y fait ainsi référence au sujet d'une réclamation dans le domaine fiscal.

Cette notion, même si elle n'a pas été introduite dans notre droit par mes collègues, n'en est donc pas moins utilisée dans la jurisprudence administrative, mais aussi fiscale. On la retrouve également dans la Convention européenne des droits de l'homme. Bref, elle est assez récurrente.

De deux choses l'une. Soit on fixe un nombre de jours, ce qui se heurterait à la diversité des situations auxquelles l'administration peut être confrontée avec les entreprises ; soit on introduit une notion à laquelle il est donc très souvent fait usage, quitte à la préciser dans le cadre d'un éventuel contentieux. En tout état de cause, on ne peut attaquer la rédaction des amendements, qui s'appuient sur une expression usuelle dans la jurisprudence administrative.