Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 10
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi permet l'application des sanctions prévues en francs pacifiques. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
