Intervention de Sylvie Charrière

Luxleaks, Panama's papers, Paradise papers et tout récemment Dubaï papers : les scandales financiers continuent de s'accumuler et de grever la base d'imposition des États à travers le monde. Nous ne pourrons pas combattre ce fléau seuls. Alors que nous renforçons notre arsenal juridique contre la fraude, la coopération entre les États demeure indispensable pour mener des politiques de prévention, de dissuasion et de répression efficaces.

La lutte contre la fraude est aussi un combat international. en inscrivant formellement dans notre droit interne la liste noire des États et territoires non coopératifs, les ETNC, adoptée par le Conseil européen, nous entérinons le caractère inacceptable des comportements liés à la fraude.

Mais nous allons plus loin en nous appropriant pleinement cette liste au travers de cet article. Nous prévoyons la possibilité de la modifier, ce qui nous permettra de rester attentifs aux comportements et à la coopération des autres pays en matière de lutte contre la fraude fiscale. En outre, la nouvelle obligation du Gouvernement d'informer chaque année les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de finance et d'affaires étrangères de l'évolution de cette liste renforce le rôle de contrôle et de vigie du Parlement sur ce point.

Aussi nous apportons à cette liste une véritable substance en ce que nous assortissons sa sanctuarisation de mesures fiscales concrètes et véritablement dissuasives et d'obligations déclaratives renforcées qui décourageront les opérations frauduleuses en les rendant plus compliquées.

Enfin, je me réjouis de la proposition qui est faite de débattre de cette liste au moment de l'examen du projet de loi de finances et d'y adjoindre une discussion sur les analyses de la Commission européenne concernant entre autres la situation économique et sociale des États membres. À l'heure où il nous faut parler d'Europe, nous devons aussi montrer que les apports de l'Union européenne à la conduite efficace de politiques publiques ont leur place dans le débat parlementaire et dans notre politique nationale.