Intervention de Danièle Obono

Dans la lignée des deux amendements précédents, cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d'établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s'appuie notamment sur les recommandations de l'ONG Oxfam en la matière. En effet, la simple transposition de la liste européenne des paradis fiscaux ne s'attaquera pas aux pratiques d'évasion fiscale puisque cette liste ne comporte plus que sept États, dont aucun paradis fiscal notoire.

Associé aux sanctions pertinentes prévues par le droit français, le dispositif que nous proposons constituerait à l'inverse une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscale.

Les critères proposés reposent sur la transparence fiscale, les normes BEPS, pour base d'imposition et transfert de bénéfices, et l'absence de mise en place d'un régime fiscal dommageable, conformément aux préconisations du Conseil de l'Union européenne et de l'OCDE. Cela permettra d'intégrer à la liste française un certain nombre d'États qui devraient être considérés comme des paradis fiscaux, mais qui actuellement ne figurent pas dans la liste.

Ces pratiques existent également au sein même de l'Union européenne : en 2014, Apple a payé 0,005 % d'impôts sur ses bénéfices du fait de sa domiciliation en Irlande. De même, le scandale des Luxleaks a révélé que 340 entreprises ont passé des accords fiscaux secrets avec le Luxembourg pour supporter un taux d'imposition dérisoire.

Élargir cette liste des paradis fiscaux aura des conséquences bien précises. Selon Oxfam, les entreprises du CAC 40 possèdent actuellement 1 450 filiales dans les paradis fiscaux. Or, seules dix d'entre elles se trouvent dans l'un des paradis fiscaux identifiés comme tels par les listes françaises et européennes. L'élargissement de cette liste permettrait de sanctionner l'ensemble de ces 1 450 filiales.

En outre, cet amendement renforce le poids du Parlement, en lui permettant de débattre de l'application effective des critères et de cette liste, sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement.

Enfin, l'amendement prévoit une clause de sauvegarde au bénéfice des pays reconnus comme les moins avancés.

Cet amendement de bon sens devrait recevoir votre approbation.