Intervention de Fabien Roussel

Par cet amendement, qui reprend l'article 1er de notre proposition de loi examinée en mars dernier, nous vous proposons de dresser une liste de paradis fiscaux selon les critères de l'Union européenne et de les inscrire dans notre droit. Nous avons eu cette discussion et j'avais cru comprendre que vous jugiez cette solution utile et efficace. Contrairement à vous, nous proposons de les intégrer directement dans notre droit, ce qui nous permettrait d'avoir la main sur leur interprétation et d'être souverains dans nos choix.

Parmi ces critères il y a bien sûr le critère off shore qui caractérise bien des paradis fiscaux qui aspirent artificiellement les richesses au travers d'une structure juridique établie dans un autre pays. C'est un grand classique de l'évasion fiscale.

Mais nous ciblons aussi toutes les autres pratiques fiscales dommageables : taux d'imposition faibles ou nuls, opacité juridique, qui ne permet pas de savoir qui détient la structure juridique en cause. Le nombre d'exemptions est réduit au minimum. Il n'y a pas d'exemption a priori des États européens alors qu'il y a un a priori avec votre proposition. La seule exception justifiée est celle au bénéfice des pays en développement, dépourvus de centre financier, comme les Palaos. Il n'y a pas lieu de les cibler au travers de contre-mesures qui s'avéreraient contre-productives.

Transparence, dialogue, débat : le Parlement sera associé au travers d'un débat annuel, qui pourra avoir lieu tant en commission qu'en séance.

Cet amendement s'appuie aussi sur l'ensemble des contre-mesures prévues par notre code général des impôts. C'est le point fort de notre droit. Dotons-nous d'une vraie liste ! Musclons ces deux jambes que sont la liste et les sanctions.