Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 11
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements réécrivent l'article 11 en reprenant, avec quelques modifications mineures, le dispositif de la proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel, qui avait été renvoyée en commission en mars dernier. Ils ont été rejetés par la commission des finances.
Réécrivant tout l'article, ils suppriment la modulation des sanctions, qui paraissait pourtant utile à notre collègue Fabien Roussel en mars dernier. Par ailleurs les critères proposés sont voisins de ceux de l'Union européenne, que l'article 11 transpose. Les amendements sont donc satisfaits pour l'essentiel.
En revanche, ils prévoient qu'il suffit de remplir un des quatre critères pour être considéré comme un ETNC, le quatrième critère étant quant à lui rempli dès lors qu'un des nombreux sous-critères est satisfait. Il nous semble que cette condition est trop large et risque de toucher des pays tout à fait coopératifs.
Par ailleurs, le critère lié à l'appréciation du Forum mondial peut conduire à ce qu'un pays ne soit pas jugé comme ETNC alors même qu'il peut ne pas coopérer avec la France.
Je vous signale que, si cette liste noire prévoit l'intégration supplémentaire de sept pays – un seul dites-vous mais c'est en application du seul critère off shore –, 65 pays figurent dans la liste grise. Parmi eux on retrouve tous les États que vous avez mentionnés, comme les Bermudes, les îles vierges britanniques, les îles Caïmans, les îles Cook, les Émirats Arabes Unis, Guernesey, la Suisse.
Tous ces États qui figurent sur la liste grise doivent remplir un certain nombre de critères pour en sortir. Dans le cas contraire, ils basculeront automatiquement vers la liste noire. Vous pouvez effectivement douter du dispositif et de la volonté de l'Union européenne mais nous en sommes là.
Quant à l'association du Parlement pour examiner l'évolution de la situation de ces États, rappelez-vous l'amendement adopté en commission des finances. L'alinéa 28 dispose désormais que « Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette évolution peut faire l'objet d'un débat ».
Avis défavorable, donc, à ces amendements.
