Intervention de Olivier Dussopt

En complément des propos de Mme la rapporteure, le Gouvernement est défavorable à ces amendements visant à créer une nouvelle liste nationale des États et territoires non-coopératifs sur la base d'une série de quatre critères pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, ces amendements pourraient conduire à affaiblir le dispositif français de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. En effet, s'appuyer sur des critères relatifs à l'échange du renseignement, comme la notation positive du Forum mondial et la ratification aux participations à la convention administrative mutuelle en matière fiscale sans prendre en compte l'effectivité des échanges constitueraient un recul par rapport à la liste française actuelle. Ces amendements empêcheraient notamment la France d'inscrire un État qui ne respecte pas ses engagements en matière de coopération fiscale alors que c'est précisément ce point qui, pour nous, garantit l'efficacité du dispositif.

Ensuite, ces amendements auraient pour effet d'induire l'inscription d'États sur la liste nationale en fonction de critères relevant de l'OCDE ou identiques à ceux choisis par l'Union européenne pour l'établissement de sa liste sans pour autant s'appuyer sur les décisions de ces institutions puisqu'il n'est pas fait référence à la liste de cette dernière. La France serait alors contrainte d'apprécier indépendamment de ces instances si les États ou les territoires respectent ou non les critères qu'ils ont définis.

Enfin, votre proposition d'exclure les pays les moins avancés est contestable car certains d'entre eux pourraient être encouragés à adopter des mesures de fiscalité dommageables ou, à tout le moins, être découragés de rejoindre les standards internationaux pour lesquels ils bénéficient de l'assistance technique de l'OCDE.

Pour terminer, je précise que le Gouvernement est évidemment disposé à travailler avec le Parlement et à fournir toutes les informations demandées – comme il le fait déjà en participant à chacune des auditions et en répondant à tous les questionnaires qui lui sont transmis. Les dispositions du II bis nouveau de l'article 11 adopté en commission des finances visent d'ailleurs à renforcer l'information du Parlement quant à l'évolution de la liste.

Je vous invite donc à retirer ces amendements. A défaut, nous en demanderons le rejet.

Pour conforter le propos de Mme la rapporteure, j'ajoute que l'actuelle liste de l'Union européenne peut paraître relativement courte mais il faut avoir en tête que, les démarches européennes étant récentes – comme Mme Pires Beaune l'a rappelé – nous sommes dans une période où il suffit, pour un État, de dire, souscrire et prendre l'engagement de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires pour sortir de la liste pour qu'il en sorte.

À compter du 1er janvier, nous entrerons dans une nouvelle période au cours de laquelle l'Union européenne vérifiera l'effectivité des actions mises en oeuvre pour répondre aux standards et évaluer le positionnement d'un État par rapport à la liste noire ou grise. Le durcissement sera bien entendu effectif et l'Union européenne inscrira un plus grand nombre de pays sur la liste.