Intervention de Daniel Labaronne

Il nous semble que la démarche visant à élargir les critères d'inscription sur les listes françaises des ETNC pour y intégrer des juridictions refusant de s'engager dans la voie de la coopération fiscale internationale est bonne.

Cet article prévoit justement d'ajouter à la liste des États et territoires non-coopératifs à des fins fiscales les juridictions figurant sur une liste adoptée par le Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 2017. Il a été alors recommandé que les États membres prennent certaines mesures défensives coordonnées dans le domaine fiscal contre les États ou territoires inscrits sur la liste européenne.

Cet article vise donc à se conformer à cette recommandation. Il nous paraît dangereux de se livrer à une « sur-transposition » visant à ajouter de nouveaux critères. C'est pourquoi nous nous associerons à la position défavorable de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État sur ces amendements.