Intervention de Bénédicte Peyrol

Chère collègue, je ne peux pas vous laisser dire que notre rapporteure méconnaîtrait l'ampleur de la fraude. On ne peut certainement pas lui faire ce reproche.

Pour que cette liste soit efficace, elle doit être défendue au niveau de l'Union européenne : voilà ce que nous pensons. En effet, on est bien content que l'Union européenne ait adopté la directive Atad, par exemple, dont nous avons déjà transposé une bonne partie, ou la directive DAC 6, que Mme la rapporteure a évoquée tout à l'heure, qui va nous permettre de sanctionner la transmission des schémas fiscaux.

Et comment ne pas penser à la sanction qui a été imposée à Apple, qui doit plus de 13 milliards d'euros à l'Union européenne, sur la base du principe de la concurrence ? Un article paru dans Les Échos aujourd'hui explique qu'Apple va enfin payer. On est bien content de trouver l'Union européenne quand elle agit de cette manière, à travers ses commissaires européens !