Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement propose une procédure de suivi à l'égard des États et des territoires qui sortent de la liste noire française. Le Gouvernement remettrait, dans un délai de douze mois, un rapport dressant un état des lieux des évolutions mises en place par l'État concerné au regard du critère pour lequel il était inscrit sur la liste noire. En clair, nous voulons pouvoir nous assurer qu'un État « x » qui était inscrit sur notre liste noire au regard du critère « y » respecte de manière effective le critère « y » dans la durée.

Dans un premier temps, ce pays sortira de notre liste, en vertu de l'arrêté motivé qu'auront à publier les ministres. Chaque année, un débat parlementaire aura lieu sur la composition de la liste. Cet amendement complète le dispositif. Suivre les engagements nous paraît essentiel si nous voulons que les pratiques fiscales les plus dommageables disparaissent.