Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 11
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Même avis, d'autant plus que le rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements, annexé au projet de loi de finances, dresse déjà un bilan de l'échange de renseignements et de la coopération administrative entre États et dresse la liste des États et territoires non coopératifs. Associé aux dispositions mentionnées par Mme la rapporteure, cela nous semble satisfaire la demande des auteurs de l'amendement. Je vous invite donc moi aussi à retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.
