Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 11
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre amendement tend à modifier de manière assez importante la modulation prévue, qui permet d'appliquer à tous les ETNC de nombreuses autres contre-mesures. Son adoption bouleverserait l'équilibre de l'article 11, qui consistait à appliquer aux ETNC qui n'étaient inscrits ni au titre des critères français, ni à celui du critère offshore les contre-mesures qui facilitent l'application d'autres dispositifs anti-abus très puissants. Je pense en particulier à l'article 57 du code général des impôts sur la pratique des prix de transfert, ou encore à l'article 238 dont nous avons parlé.
Il convient de préserver cet équilibre pertinent. Demande de retrait, ou avis défavorable.
