Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement est issu de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux, dont vous avez déjà entendu parler ce soir. Il tend à enrichir l'arsenal des sanctions françaises en y ajoutant l'interdiction faite aux établissements de crédit français d'y exercer leurs activités.

Selon un récent rapport d'Oxfam, les vingt plus grandes banques européennes déclarent le quart de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Or, pour les seules banques françaises considérées par l'étude, le manque à gagner s'élève à 5,5 milliards d'euros.

La France se doit de montrer l'exemple dans cette lutte. Pour autant, il n'est pas question de nous tirer une balle dans le pied en nuisant aux activités de nos banques. C'est pourquoi cet amendement subordonne l'interdiction d'exercice dans les paradis fiscaux au fait que cet exercice n'a qu'une seule finalité : échapper à l'impôt.

Certaines activités peuvent être légitimes, comme le financement de projets de développement ou la fourniture aux populations locales de services bancaires.

L'amendement vise par ailleurs à imposer aux banques françaises s'établissant dans des paradis fiscaux reconnus de choisir une forme juridique les soumettant aux lois françaises en matière de déclaration des comptes et information bancaire. Ces obligations permettent non seulement d'identifier les vrais bénéficiaires de comptes mais aussi de connaître l'état réel des positions des établissements bancaires et de leur exposition aux risques systémiques.

Enfin, le dispositif de l'article 2, au-delà de la seule question fiscale, participe à la lutte indispensable contre le blanchiment d'argent issu d'activités criminelles, blanchiment qui repose en très grande partie sur les facilités offertes par les paradis fiscaux et la présence d'établissements bancaires peu regardants sur l'origine des fonds qui y circulent.