Intervention de Émilie Cariou

Vous proposez d'interdire l'activité des établissements de crédit dans les ETNC ou les pays à régimes fiscaux privilégiés lorsque ces opérations relèvent de schémas constitutifs d'abus de droit. Je comprends votre objectif, mais cette mesure pourrait se heurter à divers obstacles juridiques.

Certes, vous avez pris la précaution d'inclure une clause de sauvegarde pour ne cibler que des opérations relevant de l'abus de droit, mais cela reste insuffisant pour assurer au dispositif sa conformité à la Constitution mais aussi au droit de l'Union européenne, dont certains pays à régime fiscal privilégié sont des États membres.

L'abus de droit conduit, en tant que tel, à une sanction lourde – redressement assorti d'une majoration de 80 % – mais il ne pourra pas conduire, en revanche, à une interdiction d'activité car ce serait contraire à la liberté d'entreprendre ou la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux, principes qui s'imposent au niveau de l'Union. Vous aviez d'ailleurs vous-même reconnu que la difficulté que pose ce dispositif au regard du droit européen lors de l'examen de la proposition de loi de M. Roussel en commission.

Avis défavorable.