Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 11
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Ajoutons que la création d'un office parlementaire relève davantage du règlement de l'Assemblée nationale que d'une loi, ce qui explique que le Gouvernement n'ait pas à juger de son opportunité.
Par ailleurs, jeudi dernier, Gérald Darmanin a annoncé la création d'un observatoire de la fraude fiscale qui associera les ONG, des experts, des statisticiens mais aussi des parlementaires. Par cet observatoire, à la composition plus diverse et aux compétences particulières, l'objectif que vous poursuivez nous semble atteint, dans un périmètre quelque peu différent.
