Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges :

Nous serions évidemment très heureux d'avoir un tel rapport, mais ce n'est pas le problème. Pourquoi toujours demander des choses qui n'apportent rien ? Nous n'aurons même plus le temps de les lire tous, tellement vous en demandez ! Reconnaissez-le !

Je suis tout à fait d'accord avec vous pour reconnaître que nous sommes globalement nuls, au plan européen et au plan national, dans la lutte contre les paradis fiscaux. Seulement, vous ne voyez pas le maillon faible, qui est, pour l'Union européenne, de ne pas disposer du pouvoir institutionnel de prendre les décisions qui s'imposent. Quand elle l'a, elle agit ! Voyez ce que fait Mme Vestager Hansen, la commissaire danoise à la concurrence : le droit de la concurrence lui donne les moyens de faire plier des États !

Vous ne reconnaissez pas le caractère institutionnel fondamental de notre impuissance, et vous êtes dans la contradiction idéologique. Les jours pairs, vous demandez la souveraineté des États, et les jours impairs vous demandez la soumission des États. C'est ça, votre problème. Nous sommes d'accords sur le fond, nous ne le sommes pas sur les moyens, tout simplement parce que vous refusez d'envisager les vrais moyens.

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