Intervention de Olivier Dussopt

Je demande le retrait de l'amendement no 228 , pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure : le débat aura lieu, nous aurons l'occasion de procéder à l'évaluation.

Vous proposez, madame la députée, d'aller plus loin que le rapport : vous envisagez déjà la possibilité d'une sanction à étudier. La sanction supplémentaire que vous proposez, avec un taux relativement bas, ne nous paraît pas véritablement significative par rapport à la retenue à la source de 75 % pouvant déjà être appliquée aux transactions financières de la France vers les États et territoires non coopératifs.

Pour résumer, la sanction que vous voudriez évoquer dans la lettre de mission qui commanderait le rapport ne nous semble pas assez significative. Par ailleurs, nous débattrons de ce sujet dans les conditions prévues à l'article 11. À défaut d'un retrait, je donnerai à votre amendement un avis défavorable.