Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement tend, à l'alinéa 1, de substituer au taux de 40 % celui de 35 %. En effet, le présent article 11 bis B, adopté lors de l'examen du projet de loi en commission des finances et relatif à la qualification de régime fiscal privilégié, a le mérite de tenter de corriger l'une des conséquences concrètes de l'abaissement progressif du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. En effet, si aucun ajustement législatif n'est apporté, cette baisse se traduira par une diminution sensible du plafond sous lequel un régime fiscal est qualifié de privilégié.

Toutefois, bien que cet article apporte un correctif nécessaire, force est de constater qu'il ne va pas au bout du chemin. Comme l'illustre bien le rapport, en page 328, le taux en deçà duquel un régime fiscal serait qualifié de privilégié serait de 15 % en 2022, quand il est de 16,66 % aujourd'hui. Or, il y a lieu de préserver et de garantir au concept de régime fiscal privilégié toute sa vigueur et sa puissance. Il s'agit en effet d'un outil important pour prévenir et sanctionner des pratiques fiscales préjudiciables à notre pays.

Nous proposons donc que le nouveau plafond soit établi à 65 % de l'impôt sur les sociétés à partir de 2020. En 2022, le taux en deçà duquel un régime fiscal serait qualifié de privilégié serait de 16,3 %, garantissant la stabilité dudit régime.