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Lutte contre la fraude
Article 11 bis b
Mots-clés
amende
Documents législatifs
Projet de loi N° 1142 (
2 commentaires
, 242 amendements)
Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Paul Dufrègne
(
243 mots
)
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