Intervention de Stéphane Peu

Dans la continuité des amendements défendus précédemment, il s'agit d'un amendement de repli « plus-plus-plus » tendant à supprimer la condition de récidive pour la transmission automatique au procureur de la République d'un dossier relatif à des droits éludés supérieurs à 100 000 euros ayant donné à lieu à majoration de 40 %, dans les trois cas prévus par la loi : abus de droit, manquement délibéré – « phobie administrative », pour employer une expression célèbre – , non-transmission d'une déclaration dans un délai de trente jours suivant la réception d'une mise en demeure.