Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 26.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2492 rectifié et 1667 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour le soutenir l'amendement no 2492 rectifié , qui fait l'objet des sous-amendements nos 2864 , 2865 , 2863 , 2847 et 2862 .