Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 27 septies
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il est également, pour la même raison que le rapporteur, défavorable. Si l'amendement no 2411 venait à être adopté, il y aurait un risque de voir les banques se placer au niveau du plafond et d'obtenir alors un résultat inverse à celui visé.
En revanche, je vous indique dès maintenant que, sur l'amendement no 2150 mentionné par le rapporteur, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
