Intervention de Max Mathiasin

Il vise à reporter d'un an la suppression du dispositif de TVA NPR.

Le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet avantage fiscal vers des crédits d'intervention fléchés dans le budget de la mission « Outre-mer ». Le livre bleu des outre-mer affirme que la TVA non perçue récupérable est une dépense fiscale non traçable, mal pilotée et dont les effets sur le développement économique sont illisibles.

Nous n'avons pas de données chiffrées hors celle que la ministre vient de nous indiquer – le coût de 23 millions. On ne peut pas vraiment démontrer que ce dispositif est inefficace puisqu'on n'en a pas expérimenté d'autre. Il faut en outre éviter les effets négatifs d'une telle mesure pour ceux qui sont déjà entrés dans le processus pour cette année. C'est pourquoi je vous demande de reporter d'une année son entrée en vigueur.