Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mercredi 24 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Il est défavorable. Par ces amendements, le groupe Les Républicains propose d'ajouter deux dispositifs à celui que le Gouvernement soumet au vote des parlementaires. S'agissant de l'exonération fiscale des heures supplémentaires, le ministre lui a opposé des exemples précis prouvant que notre mesure vise, pour un coût plus maîtrisé, à favoriser les salariés des PME et TPE, les ouvriers, qui rencontrent aujourd'hui de vraies difficultés de pouvoir d'achat. La mesure que vous proposez coûterait 1,5 milliard supplémentaire.

S'agissant de l'exonération des cotisations sociales patronales, nous la maintenons pour les entreprises de moins de vingt salariés, comme la majorité précédente l'avait fait, parce que ces entreprises connaissent des périodes de rush au cours desquelles elles sont obligées de recourir à des heures supplémentaires. Pour les entreprises plus importantes, cela constituerait un effet d'aubaine qui pourrait s'avérer contre-productif en matière de créations d'emplois.

Le président de la commission des finances nous dit que ce PLFSS n'était pas celui que vous auriez présenté. J'ai fait un petit calcul non exhaustif du coût des dépenses proposées par la droite aux articles 7, 8 et 11 – je ne retiens que celles qui sont supérieures à 1 milliard d'euros. Le surcoût lié à l'entrée en vigueur des exonérations des heures supplémentaires au 1er janvier est de 1,3 milliard ; le surcoût lié à l'exonération des heures supplémentaires est de 1,5 milliard ; la suppression de la C3S ferait perdre 3,8 milliards à l'État ; l'entrée en vigueur dès janvier de l'intégralité du renforcement de l'allègement général coûterait 2,3 milliards ; le changement de la valeur de la demi-part du revenu fiscal de référence pour l'assujettissement au taux normal de CSG sur les pensions représenterait un coût supplémentaire de 1 milliard, et la hausse du taux de déduction forfaitaire des cotisations patronales maladie de 6 à 7 % de 2 milliards. Je ne parle même pas de l'extension du CICE jusqu'à 3,5 SMIC, qui se chiffre en dizaines de milliards d'euros.

Si nous retenions les propositions des Républicains sur ces trois articles, nous ferions exploser le budget de la sécurité sociale de l'ordre de 10, 15, 20 voire 30 milliards d'euros. Et vous venez ensuite nous reprocher de ne pas réduire les déficits !

La commission sera donc défavorable à toutes ces dépenses extrêmement coûteuses, que vous nous reprocheriez d'avoir votées dès lors qu'elles auraient un impact visible sur le budget de la France !

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