Je suis saisie de trois amendements, nos 252 , 1501 et 618 , portant article additionnel après l'article 7 et pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 252 fait l'objet de deux sous-amendements identiques, nos 1589 et 1592 .
L'amendement no 618 fait l'objet d'un sous-amendement, no 1584 .
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement no 252 .