Intervention de Paul Christophe

Cet amendement répond à un principe de sécurisation ; il a pour objet de pérenniser une pratique de l'URSSAF s'agissant des avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés pour l'exercice d'activités sociales et culturelles. Ces exonérations sont actuellement mentionnées dans une directive de l'ACOSS, mais cette dernière n'est ni sécurisante juridiquement ni claire quant aux motifs d'attribution de ces avantages. Ainsi, cette pratique n'a actuellement aucune existence normative : elle relève de la tolérance, comme le confirme d'ailleurs un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2017.

Aussi, l'URSSAF redresse de nombreuses entreprises pour des motifs d'addition de ces avantages qui pourraient, selon elle, constituer un salaire déguisé. On peut également comprendre ce point de vue : c'est pourquoi il me paraît important d'inscrire cet usage dans la loi, en prévoyant un plafond clair afin d'éviter un flou juridique provoquant des situations de redressement que les TPE et PME craignent. L'inscription de cette pratique dans le code de la sécurité sociale sécurisera les chefs de PME et TPE, actuellement très peu nombreux à faire profiter leurs salariés de cet usage.