Intervention de Gérald Darmanin

Je sens un peu de confusion et je répondrai donc à la question de M. Adam. Si j'ai bien compris le débat et le sens des amendements de M. Paul Christophe et des sous-amendement du Gouvernement et des députés de la majorité, il s'agit ici de lever le loup, ou du moins le flou juridique qui entoure aujourd'hui la politique d'accompagnement social consistant, pour les entreprises, à faire des cadeaux ou des chèques d'accompagnement à leurs salariés, quel que soit cet accompagnement social. Jamais, en effet, le législateur n'a spécifié quelle était la nature des cotisations à payer sur ces cadeaux ou cet accompagnement social, et les URSSAF ne faisaient pas de contrôles – ou, s'ils en faisaient, il y avait une situation d'insécurité juridique.

Tous, sans doute, nous avons connu – c'est du mois mon cas, dans mon ancienne circonscription – des chefs d'entreprise qui disaient ne pas être au courant du système de fiscalité sociale applicables à ces cadeaux, à cet accompagnement social. Je comprends donc que les amendements proposés tendent à mettre fin à cette insécurité juridique et à clarifier la situation, notamment en exonérant ces cadeaux, soit complètement, comme le propose l'amendement de M. Paul Christophe, complété par le sous-amendement du Gouvernement qui intègre les chèques vacances, soit partiellement, comme le proposent les autres amendements. En effet, monsieur Adam, si je comprends bien, votre amendement s'intègre dans ce que propose M. Christophe, mais exclut certaines activités, comme les abonnements à des salles de sport qu'offrent certaines entreprises.

La majorité doit donc faire un choix politique : faut-il exonérer toutes ces prestations ou les exonérer partiellement en adoptant un dispositif plus restreint que celui que propose M. Christophe ? Attention toutefois aux conséquences des mesures que nous allons prendre collectivement ! Jusqu'à présent, en effet, il existait une insécurité juridique, mais, dès lors que nous définirons le dispositif, le législateur aura exprimé une volonté et un contrôle s'exercera, assorti d'une fiscalisation. On pourrait du reste parfaitement défendre la thèse selon laquelle ces avantages doivent donner lieu à cotisation. C'est une question politique.

Monsieur Adam, ce que vous proposez s'inscrit donc dans le champ large de l'amendement de M. Christophe. Si l'Assemblée n'adopte pas cet amendement, mais par exemple le vôtre, les avantages exonérés de cotisations subiront une restriction et des cotisations seront donc dues sur ce qui, jusqu'à présent, relevait d'une situation pas très claire à cet égard.

Le Gouvernement, dans une démarche pragmatique, veut bien entrer dans le débat parlementaire que vous ouvrez, car l'insécurité juridico-sociale n'est pas bonne pour les entreprises, et les URSSAF ont, quant à elles, besoin de messages clairs.

Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur l'amendement n° 252 , à condition que la majorité des parlementaires acceptent les sous-amendements identiques du Gouvernement et de Mme Brulebois. Le Gouvernement demande donc, par souci de cohérence, le retrait des amendements nos 1501 et 618 sous-amendé, trop restrictifs ou, si je puis dire, mal rédigés.