Intervention de Paul Christophe

L'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2017 – qui n'est donc pas si vieux – indique que cette pratique, si elle est tolérée dans les faits, n'a aucun fondement juridique.

Puisque vous parlez de consultations, je vous invite à en mener dans vos circonscriptions. J'ai eu, pour ma part, des consultations directes avec des chefs d'entreprises qui ont fait l'objet de redressements purs et simples sur la base de cet arrêt de la Cour de cassation, qui fait foi aujourd'hui. Il y a actuellement une forme d'injustice : soit on est redressé et condamné, soit on est toléré et on passe entre les mailles du filet. Je vous propose donc de clarifier cette position et de rendre justice, ou du moins d'instaurer un dispositif qui soit clairement opposable, car défini dans les termes de la loi. C'est ce qu'on appelle de la sécurisation.

Pour le reste, l'amendement tend à élargir les dispositifs, dont certains étaient réservés à des comités d'entreprise. En effet, comme cela a été dit très justement tout à l'heure, certaines entreprises n'ont pas de comité d'entreprise. L'amendement proposé tend donc à élargir le champ du dispositif jusqu'aux salariés de ces entreprises qui, faute de comité d'entreprise, ne pouvaient pas en bénéficier. Il y a donc bien là un élargissement des bénéficiaires potentiels, y compris dans le cadre de la politique familiale que vous évoquiez tout à l'heure, madame Florennes.