Intervention de Philippe Gosselin

J'aimerais formuler, au nom de notre groupe, une interrogation découlant de l'étonnement qui nous a saisis en apprenant tout à l'heure de Mme la garde des sceaux, lors de la séance de questions au Gouvernement, qu'un amendement du Gouvernement – nous le supposons – serait examiné dans les minutes, les heures ou les jours à venir – on ne sait pas trop, et c'est bien le problème – en vue de modifier un texte de loi important relatif à la justice des mineurs.

Sur ce point important, un dessaisissement complet du Parlement se profile puisque, madame la ministre, vous avez évoqué il y a quelques minutes l'introduction d'un article d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, sur le fondement l'article 38 de la Constitution. Je m'étonne que cette annonce tombe ainsi, alors même – vous l'avez rappelé – qu'une mission d'information parlementaire est en cours et que des travaux sont menés au Sénat.

J'avoue avoir du mal à comprendre la logique consistant à saluer des travaux parlementaires en cours sans en attendre les conclusions pour déposer par voie d'ordonnances un nouveau texte court-circuitant non seulement celles-ci mais aussi les débats parlementaires, sur un sujet important. J'aimerais que Mme la garde des sceaux fournisse des explications sur ce point, non sans déplorer une fois encore la désorganisation partielle de nos débats, laquelle ne change rien à leur sérénité – sur ce point, il n'y a aucun doute ni mauvais procès à l'encontre de Mme la garde des sceaux ni de quiconque.

Du point de vue formel, nos travaux font du yo-yo. Ils sont soumis à des délais très contraints et à des amendements gouvernementaux – nous en sommes à trente-cinq – modifiant très profondément le texte, non sur des points secondaires mais sur des sujets essentiels, tels que la justice des mineurs et l'ordonnance de 1945 qui la régit.