Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement porte également sur la legaltech. Nous proposons, dans l'intérêt des uns et des autres, de mieux assurer la distinction entre les plateformes qui proposent des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui proposent des services en ligne d'arbitrage. À la différence de la conciliation et de la médiation, l'arbitrage relève de la justice conventionnelle.

L'amendement vise également à interdire tout traitement qui serait fondé exclusivement sur un algorithme. Nous voulons absolument éviter que la justice – au sens large du terme – ne devienne prédictive : on se contenterait de saisir un certain nombre de données sur son clavier AZERTY, et un bel algorithme vous donnerait une solution automatique et absolue. Le recours à des algorithmes ne constitue pas, en soi, une difficulté, mais nous vous proposons de rejeter les traitements exclusivement algorithmiques.

Enfin, l'amendement vise à préciser que les fournisseurs de services en ligne ne pourront pas réaliser des actes d'assistance ou de représentation sans le concours d'un avocat. Il ne s'agit pas de défendre une corporation en particulier, mais se faire expliquer des éléments de justice n'est pas la même chose que d'acheter en ligne des produits bio ou une paire de chaussures – ce qui est tout à fait respectable. Il nous paraît indispensable que des auxiliaires de justice de qualité soient sollicités, et il faut éviter tout contournement de ce principe par le recours à des services en ligne.

Tels sont les trois principaux objectifs de cet amendement, qui ne peut, à mon sens, que recueillir un avis favorable unanime de cette assemblée.