Intervention de Philippe Gosselin

N'ayant pu répondre à Mme la garde des sceaux sur les amendements précédents, je veux le faire ici, puisque nous en avons la possibilité dans cette enceinte. Je reconnais ses qualités de juriste éminente, mais l'on ne me fera pas croire que la liberté d'entreprendre est absolue. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu, sur ce sujet, deux décisions fondatrices, en janvier et en février 1982, relativement à la loi de nationalisation. La liberté d'entreprendre y est évaluée en fonction de sa conciliation avec d'autres principes, eux-mêmes évalués selon cette logique.

Les dispositions concernées ont été votées, dont acte, même si nos travaux se poursuivent. Toutefois, le fait d'exciper de la norme constitutionnelle ne me paraît pas, en l'espèce, de nature à clore le débat. Il est possible que nos amendements comportent quelques risques, j'en conviens ; mais le législateur ne doit pas se soumettre systématiquement, dans les décisions qu'il prend, au Conseil constitutionnel, auquel il est loisible, s'il est saisi – par voie d'action ou d'exception – , de statuer ensuite comme il l'entend.