Intervention de Stéphane Peu

Ainsi n'y aura-t-il pas d'interprétations au gré des tribunaux et pourra-t-on garantir à tous les Français – et nombreux sont ceux qui ne pratiquent pas l'informatique ou qui n'y ont pas accès – une solution alternative.

On a depuis longtemps donné la possibilité aux contribuables de déclarer leurs revenus en ligne, mais ils ont toujours conservé la possibilité de le faire sur papier voire de demander, le cas échéant, un rendez-vous dans une perception. Comment se fait-il que l'État, quand il s'agit de faire rentrer de l'argent, garde l'alternative entre le paiement dématérialisé et le paiement par le moyen du papier, alors que, quand il s'agit de rendre un service public, seule la démarche dématérialisée soit proposée ?