Intervention de Paul Molac

J'avais discuté de tout cela avec M. Brial pour qui l'absence de transcription pose des problèmes. Il faut bien voir que le cadre juridique n'est pas du tout celui de la métropole. Nous n'avons, par exemple, pas du tout le même type de droit de la propriété – sur le territoire certains biens appartiennent à la communauté.

J'ai entendu les propos de Mme la garde des sceaux ; nous aurions, en effet, tout intérêt à regarder cette question de très près. Si, en métropole, nous n'avons pas de droit coutumier, certains pays européens pratiquent des droits non écrits qui sont ensuite transcrits sur le modèle de ce qui est proposé par l'amendement. Il est vrai qu'il s'agit d'autres traditions juridiques, mais ce n'est pas parce que ce droit coutumier n'est pas à l'origine du droit romain qu'on ne doit pas pouvoir en transcrire les décisions.