Intervention de Philippe Latombe

Cet amendement vise à rétablir le I de l'article 4, dont la suppression par le Sénat a été maintenue en commission, et de réintroduire ainsi la représentation obligatoire des avocats au tribunal paritaire des baux ruraux.

J'ai retravaillé cette question avec le Conseil national des barreaux, qui considère que ce type de contentieux est éminemment technique, beaucoup plus qu'on pourrait le croire. Certes, on peut se dire que pour des fermages sur lesquels il y a des impayés de l'ordre de 750 euros par trimestre, un tel contentieux ne mérite pas forcément un avocat, mais la procédure à suivre pour gérer ces impayés et entraîner la résolution du bail est extraordinairement stricte, au point qu'il est parfois possible de s'opposer à une cession de l'exploitation agricole même dix ans après les faits. Ces matières sont très techniques et très peu de personnes en maîtrisent l'ensemble – il n'y a que cinq ou six avocats à en être capables dans l'ouest de la France. Les agriculteurs ont besoin d'être accompagnés par de telles personnes.

Je partage ce qu'ont dit mes collègues de la majorité en défense de cet article. Si la présence d'un avocat n'est pas forcément nécessaire pour le contentieux du surendettement, je sais d'expérience que le contentieux relevant du tribunal paritaire des baux ruraux est vraiment, lui, très spécifique. Si l'agriculteur n'a pas su comment se défendre, le niveau d'appel est d'au moins 4 000 euros avec des délais importants. Pendant le temps écoulé, le litige générera des difficultés économiques très importantes pour l'exploitation. C'est pourquoi mon amendement porte uniquement sur ce type de contentieux.