Intervention de Philippe Latombe

Nous l'avons déposé en commission. Madame la garde des sceaux, j'ai donc une idée de votre réponse. Au demeurant, je vous avais informée que je le déposerai en séance publique. Nous ne pouvons pas faire l'économie de débattre, fût-ce ultérieurement, hors du cadre du présent projet de loi, de la force exécutoire de la signature des avocats.

À titre de retour d'expérience, j'indique avoir signé par le passé des protocoles transactionnels élaborés en présence de deux avocats, homologués par le tribunal de grande instance. Tout cela peut prendre un peu de temps, surtout avant les vacances judiciaires – ce n'est faire offense à personne que de dire cela.

En fin de compte, entre l'accord homologué le juge et celui que nous avions signé de façon éclairée, il n'y avait aucun écart. Pourtant, nous n'avions pas pu mettre immédiatement en pratique les protocoles d'accord.

Nous devons ouvrir ce débat, fût-ce hors du cadre du présent projet de loi. Vous me répondrez, madame la garde des sceaux, que l'amendement n'est pas recevable en l'état, car il risquerait d'être frappé d'inconstitutionnalité – j'ai pris note de vos observations formulées en commission.

Prenez-le comme un amendement d'appel, ainsi que ceux qui suivent, lesquels s'inscrivent dans sa droite ligne et consistent à décliner notre approche de la force exécutoire sous tous ses aspects. Il faut que nous débattions du sujet et que nous avancions. Nous ne pourrons pas faire l'économie de ce débat.

Conférer la force exécutoire à un acte contresigné par deux parties représentées par des avocats contribuerait aussi à la simplification de l'accès au droit et à la justice de nos concitoyens. Les conditions d'une telle évolution pourraient être fixées par décret – c'est ce que proposent les avocats – afin de progresser pas à pas, en commençant par des matières au sujet desquelles l'utilité d'un tel dispositif ne fait pas débat.

Prenez-le comme un amendement d'appel, madame la garde des sceaux. Je sais que vous y opposerez l'inconstitutionnalité de la démarche. Il n'en faut pas moins avancer sur ce sujet au cours des mois et des années à venir.